Questions de Jean-Raymond Hugonet

Tarification des numéros spéciaux

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarif...

Réforme de la taxe d'habitation et taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, aux termes de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI) le produit de la taxe GEMAPI « est réparti entre toutes les personnes physiq...

Accès aux médicaments

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux ...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'...

Réduction du volume des contrats aidés

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause brutale de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires, collectivités, établissements médico-sociaux et associations. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie de nos concitoyens, comme les solidarité...

Droits des élus de l'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des droits des élus de l'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, au regard de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. En effet, ladite loi est venue abaisser le seuil de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel qui s'appliquait jusque-là aux commu...

Centres d'information et d'orientation

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public, réalisent une mission de service public en permettant l'accès à l'information et au conseil concernant aussi bien les individus ...

Interdiction de l'usage des néonicotinoïdes et culture de la betterave à sucre

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des conséquences de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes dans le cadre de la culture de la betterave à sucre. Il rappelle que l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes, pour utile qu'elle soit, pose néanmoins des difficultés d...

Décrets d'application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs qui semblent toujours en attente de parution. Le 1er mars 2017, le président de la République a ...

Prise en charge des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de détection et de prise en charge des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément « troubles dys »). Selon la fédération française des dys, ces troubles cognitifs spécifiques neuro-développementaux concerneraient 10 % de la p...

Voies sur berges à Paris

M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le 21 février dernier, le tribunal administratif de Paris annulait l'arrêté pris par Mme la maire de Paris fermant à la circulation les voies sur berges de la rive droite de la Seine –une décision prise au mépris du plan de déplacements urbains d'Île-de-France, dont le pé...

Règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit en substance un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, compensé par une modeste revalorisation des soins conservateurs. Par ailleurs, figure dan...

Projet de fermeture des hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Orsay

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fermeture des hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Orsay afin de créer un nouvel établissement unique qui pourrait voir le jour sur le plateau de Saclay en 2024. Ce projet inquiète à juste titre les élus des communes situées dans les bassins de vie concernés dans la mesure où ce...

Financement des projets des petites communes rurales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des projets des petites communes rurales. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait malheureusement la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lo...

Danger des accords UE-Mercosur

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur sur de nombreuses filières agricoles françaises. Ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une ...

Déception des sapeurs-pompiers

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la déception des sapeurs-pompiers à la suite de la publication du décret du 18 novembre 2017 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite. Peu de sapeurs-pompiers, pourtant engagés et porteurs des valeurs de la République, ont été reconnus comme récipiendaires de la dernière prom...

Contrats de partenariats

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats de partenariats. Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 avait permis de transposer en droit français la notion de partenariat d'innovation autorisant un acheteur public à contractualiser dans le cadre d'une procédure spécifique avec une ou plusieurs entreprises en vue de permettre l...

Concurrence déloyale faite aux écoles de conduite

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Si, en matière d'éducation routière, le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d'écol...

Calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un...

Situation de l'autoroute A10 en Île-de-France

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation particulière de l'autoroute A10 en Île-de-France. Située en grande couronne du sud francilien, cette portion revêt un caractère urbain et périurbain ; elle est structurante pour les trajets entre domicile et travail...