Questions de Jean-Raymond Hugonet

Obsolescence programmée

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport, remis au Gouvernement le 25 janvier 2019 et qui concerne l'obsolescence programmée. L'impact de cette obsolescence programmée est économique, car cela impose au consommateur l'acquisition régulière de nouveaux modèles d'appareils, mais il est aussi écologique...

Pièces d'identité des électeurs

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude d'un certain nombre de maires sur la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors d'un scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus Alors qu'approchent les élections européennes – qui auront lieu en France le 26 mai 2019 – il relaye l'inquiétude d'un certai...

Qualité du service public postal dans le département de l'Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité du service public postal dans le département de l'Essonne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations important...

Situation du secteur hospitalier privé à but non lucratif

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé santé sur les craintes exprimées par le secteur hospitalier privé à but non lucratif. Le Gouvernement envisage, pour 2019, un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui va représenter une perte de 62,5 millions d'euros pour ces établissements. ...

Baisse continue du nombre de naissances en France

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue du nombre de naissances en France. En effet, selon la dernière édition du bilan démographique de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) le rythme des naissances a faibli en 2018, comme les trois années précédentes. En 2018, 758 000 bébés sont nés,...

Hypnothérapie

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie est une technique thérapeutique qui commence à devenir populaire et reconnue en France. Selon le syndicat national des hypnothérapeutes, il existerait 6 000 hypnothérapeutes en France. L'insti...

Don d'un particulier à une collectivité locale

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En ...

Mise en place du prélèvement à la source pour les retraités

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront pas...

Certificat de sauveteur secouriste du travail

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires et de leurs responsables concernant la délivrance d'un diplôme de formation et plus particulièrement le certificat de sauveteur secouriste du travail. Il est ainsi question des formations professionnelles donnant lieu à des certifications afin d'en f...

Formation initiale des salariés en entreprise

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'intégrer à la formation initiale des salariés (BTS, CAP ou Bac pro) les habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes en entreprise. De nombreuses petites ou très petites entreprises (PME/TPE), en particulier dans les secteurs...

Séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du projet d'ordonnance dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. En novembre 2018, contre toute attente, la dernière version proposée est beaucoup plus radicale, actant le fait d...

Différence de traitement dans l'assujettissement social des dividendes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement, dans l'assujettissement social des dividendes, entre les dirigeants affiliés au régime social des indépendants (RSI) et les dirigeants assimilés salariés. Les dirigeants majoritaires de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) affiliées au régi...

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent les cadres d'emplois d'ingénieurs en chef territoriaux, d'ingénieurs territoriaux, de techniciens territoriaux, éligibles au bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régim...

Circulation sur l'autoroute A 10

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conditions d'utilisation de la voie en site propre créée sur l'autoroute A 10, en Essonne entre Villebon-sur-Yvette et la gare de Massy. Cette voie dédiée aux bus vise à réduire et à fiabiliser le temps de parcours des usag...

Fusionner des structures de la mission locale au sein de Pôle emploi

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail à la suite de la déclaration d'intention du Premier ministre de « fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi ». Cette annonce a suscité de vives inquiétudes chez les acteurs des missions locales dont le dispositif est aujourd'hui le plus performant pour l'accompagnement social et professionnel d...

Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI. De no...

Avenir du sport français

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du sport français. L'annonce de la baisse de 30 millions du budget alloué au sport dans le projet de loi (AN, n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019 et la suppression de 1 600 postes rattachés au ministère des sports, dont ceux occupés par les conseillers techniques sportifs ont ému bon nombre de sportifs, ...

Suppression des lignes de téléphone fixes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite par Orange (ex-France Télécom) de supprimer les lignes fixes à compter du 15 novembre 2018. À partir de cette date, les nouveaux clients ou ceux qui déménagent devront s'équiper d'une « box » pour pouvoir continuer à téléphoner via une ligne fixe. Cela ri...

Indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il...

Situation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de...