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Amendement N° I-416 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-328 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 7 quater
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
A. - Les a) à e) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Engrais, amendements du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ; ».
Exposé Sommaire :
L’article 278 bis du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit pour un certain nombre de produits. Dans une logique d’harmonisation des taux de TVA et de limitation des exceptions, le présent amendement propose de ne conserver le taux de TVA réduit que pour les produits à usage agricole utilisés sous des méthodes de production biologique. Ainsi seuls les engrais, amendements du sol et produits phytopharmaceutiques autorisés en bio bénéficieraient de ce taux réduit, donnant ainsi un signal positif au développement de ces méthodes culturales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 7 quater).
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