Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi initial propose de modifier l’article 311-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la rémunération pour copie privée, en vue de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat : il exclut de l’assiette de cette rémunération la copie « réalisée à partir d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : 1° Le 7° de l'article premier est abrogé ; 2° Le II de l'article 6 est abrogé ; 3° Apr...

I. - Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : la surface habitable de la chose louée par les mots : la surface de la chose louée telle qu'exprimée dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privativ...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ; Exposé sommaire : L'imprécision de la mention les « derniers bulletins » de salaire peut amener le bailler à demander ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette restitution devra intervenir dans tous les cas dans les dix-huit mois suivant l'état des lieux de sortie ou la remise des clés du logement. Exposé sommaire : Dans les faits, le séquestre d'une partie du dépôt de garantie pour faire face à un apurement de charges de coproprié...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’a...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Après l'article 2 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; ...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un pe...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations ra...

Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’ap...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à lo...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° Après le IV de l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvi...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6°bis. L’article 210 E est ainsi modifié : a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « à la condition que le cessionnaire s’engage à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logements visés à l’article 278 sexies, dans un délai d...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le 7° du II de l’article 150 U est ainsi modifié : a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s’engager à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logement...

Après l’article 17 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou...