Amendements de Jean-Vincent Placé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Après les mots : aux 3° et 4° du 3 du I du présent article insérer les mots : ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article, II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM ...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment insérer les mots : , dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leur...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 10 000 € et le montant : 10 000 € par le montant : 20 000 € II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les don...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des ...

Après l'article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés. II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

Après l'article 47 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les syndicats mixtes chargés des services public...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potenti...

I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...

Amendement n° II-43 I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État a...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit...

Alinéa 11 Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2012 Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les ca...