Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste ar...

Alinéa 25 Après la deuxième occurrence : organisme de sécurité sociale Insérer les mots : ou par un défenseur social. Exposé sommaire : Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de séc...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : Art. 4-1 . - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et le procureur général veillent par le mot : veille Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.

Alinéa 12 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration et Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, par analogie avec ce que prévoient l...

A.- Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l’équipe pluridisciplinaire lié au nouvel employeur. Exposé sommaire : Afin d’assurer un véritable suivi du dossier médical de ces salariés en contrats à durée déterminée ou tem...

I. – Alinéa 66 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article par les mots : visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail II. – Alinéa 67 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention par les mots : visite médicale d...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 15 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté. Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité d...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de ladurée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contr...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...

Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : Une personne ayant déjà fait l'objet d'une telle retenue dans les quatre-vingt-dix derniers jours ne peut pas être à nouveau retenue. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par l’article 18 du projet de loi, afin d’éviter des dérives d...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou, en cas d'impossibilité, la Par les mots : ou d'un avocat. La Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer l’article 18 du projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, instaure la possibilité de retenir quatre heures une personne, y compris un enfant, et ce quel que soit son âge, consécutivement à un contrôle ou une vérification d’identité, sans le droit d’appeler un ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.