Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « 1 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Consei...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières an...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

I. – Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : et de leurs groupements par les mots : , de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étra...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié : - après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ; - le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ; - les mots : « deux mois au plus tôt et un »...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le ministre de l'intérieur par les mots : tout membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...

Supprimer les mots : qui confèrent le contrôle Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui confèrent le contrôle d'une société de conseil.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : quatre mois au plus tôt et trois par les mots : six mois au plus tôt et cinq II. - Alinéa 5 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Haute autorité en lui permettant d'émet...

Après l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : «1%» sont remplacés par les mots «2, 5%» et le mot «cinquante» est remplacé par le mot «cent»; b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont...

Après l'alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent certifier durant plus de deux exercices consécutifs les comptes d'un parti ou groupement politiq...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, après les mots personnes physiques dûment identifiées , il est ajouté les mots de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.