Amendements de Jean-Yves Roux

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute. Exposé sommaire : Actuellement, les jeunes, victimes de harcèlement, peuvent appeler : - Soit le 30 20, opéré par l’Écol...

Alinéa 1 Après le mot : passé insérer les mots : , même en l’absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu’est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence même lor...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation insérer les mots : et de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le contrôle de la loi Evin, qui encadre les publicités pour l’alcool et le tabac, par les associations habilitées à agir dans ce domaine. Elles pourront plus facilement saisir la DGCCRF en cas de man...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relatives aux boissons définies aux 3°, 4° et 5° du L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisan...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs de services intermédiaires contrôlent la conformité des propos tenus par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique à une charte de déontologie approuvée par l’ensemble des acteurs de l’influence commerciale par voie élect...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des actions de formation obligatoire, à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs, relatives à la responsabilité et l’éthique professionnelles sont mises en œuvre par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans. Exposé sommaire : En plus du blocage de la promotion de produits et services i...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Les fournisseurs par les mots : Sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner également les plateformes qui acceptent toutes les formes de e-commerce, parfois illicites, après ...

I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14 Après le mot : électronique insérer les mots : et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services II. - Alinéa 4 Après le mot : électronique insérer les mots : et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les interdiction...

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Après le mot : quelconque insérer les mots : en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, car la commission des af...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à mieux encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux Exposé sommaire : Il est proposé de reformuler l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus concis et intelligible. Les intitulés de lois sont encore trop souvent inutilement complexes. NB :La présente rect...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » Exp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de la...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes s’abstiennent par ailleurs de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes s’abstiennent de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premier et second degrés. Ce rapport évalue notamment le renforcement de la fo...