Amendements de Jean-Yves Roux

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et au deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après les mots : « de ressourc...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité liée à la générosité. Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ; d’étudier les voies autres qu...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé : « Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. « La prescription ne court pas tant que le success...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code des assurances ainsi que les obligations émises par...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non luc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotati...

Alinéa 1 Après les mots : l’État organise insérer les mots : sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : «, aux étudiants élus dans les conseils des établissements et ...

Article 8 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : conseil départemental ou au conseil régional sont remplacés par les mots : conseil t...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter cet article par quatre paragraphe ainsi rédigés : …– Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement sup...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédi...

I.– Alinéa 2 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution II.- Alinéa 3 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Mique...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité de réunir et codifier l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de l'élu. Expos...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation, ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art 12-…– Pour les personnes visées au 1°, 2° et 3° du I de l’article 11, la Haute Autorité pour la transparence de la vie p...