Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’ex...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public d...

Amendement n° 1122, alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Départements de France Exposé sommaire : L'article 33 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à généraliser la forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'amendement n°1122 du gouvernement propose de réécrire cet article ...

Amendement n° 57, alinéa 4, première phrase Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cette phrase : effectuée, dans des lieux agréés, en stage en pratique avancée pour une durée d’un semestre minimum, l’autre semestre constitutif de l’année universitaire étant soumis soit à la poursuite du stage entrepris en milieu ambulatoire, soit à un ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités ...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l...

Après l’article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Créée en 2020, la 5ème branche de la Sé...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en foncti...

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10 Remplacer les mots : au lien social par les mots : à la participation à la vie sociale Exposé sommaire : L'article 34 propose d'instaurer un temps dédié à l’accompagnement et au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Cet amendement propose de renommer ce temps en temps dédié à la participati...

Après l’article 32 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établiss...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : comme à des tiers-lieux dédiés à la prévention Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’habitudes de vie p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de faciliter et de guider le choix d’activités physiques et sportives les plus adaptées à l’âge et à l’état de santé du patient, le médecin peut s’appuyer sur une grille qualifiée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place une grille qualifiée pour répondre ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1613 ter du code général des impôts, après les mots : « pour boissons destinés », sont insérés les mots : « et les aliments destinés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à émettre une contribution sur le sur-sucrage des produits alimentaires a...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgé...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : La paralysie cérébrale ...