Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé : « Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’article 520 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 quater, introduit à l'Assemblée nationale, vise à modifier la procédure de stérilisation en confiant aux sages-femmes la réalisation de la première consultation. Or, les demandes de stérilisation répondent souvent à des situations médicales particulières, telles que la contre-indication o...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Lorsque le centre de santé propose une prise en charge médicale par télémédecine, celle-ci doit être réalisée par les médecins qui exercent effectivement dans les locaux du centre. » ; Exposé sommaire : L’organisation mise en œuvre par certains centres de santé qui se sont récemment...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des lentilles de contact oculaire Exposé sommaire : L'article 40 autorise les orthoptistes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact en premier recours, afin d’améliorer l’accès aux soins visuels. Cette disposition permet ainsi de répondre aux situations les plus urgentes. Dans ces conditions, il...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 par les mots : des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1 Exposé sommaire : L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couv...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine. Exposé sommaire : Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victim...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions sont également applicables aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics effectués par les personnes publiques mentionnées aux articles 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limit...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de prescription de l’action en nullité de 6 mois à 12 mois qui pourrait être initiée dans le cadre d'une procédure pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. NB :La présente rectific...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 41 Remplacer le mot : entend par les mots : peut entendre Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l’appréciation de la SAFER l'audition des parties. La rédaction actuelle instituant une obligation pour ces auditions ouvre un risque d'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont ...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent dispositif confie à la SAFER un rôle d’instructeur des demandes. Elle est en outre délégataire de service public en ce qu’elle est chargée de réguler le marché du foncier agricole. Or, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit qu’elles ne pourront pas intervenir directement (p...