Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéas 3, 5 et 19 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admi...

I. Alinéa 1 et 2 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. » Exposé sommaire : L'objet de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée...

Alinéa 5, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit d...

Alinéa 3 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et Exposé sommaire : Après déclaration de l’état de catastrophe naturelle, les victimes disposent actuellement d’un délai de 10 jours (porté à 30 jours dans le cadre la proposition de loi) à compter de la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » Exposé sommaire : R...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plén...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrai...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : «, après un entretien avec le tuteur et la convocat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal statue dans le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. » Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental a été créée par la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collecti...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue. Exposé somm...

Remplacer les mots : et récréative dans le contexte par les mots : ou de loisirs afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisir...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. » Exposé sommaire : L'objet de ...