Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : La mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi implique de lourds investissements pouvant remettre en cause des choix d’entreprises anciens. Il est essentiel de tenir compte de l’existant et ...

Alinéa 5 Après les trois occurrences du mot : « dispositifs » Insérer le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne sont pas acquis, comme le soulignent les rapports de l’ADEME, qui estime qu’au-delà de 260 km le bilan environnemental e...

I. Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : «, après avis des collectivités ou établissements publics concernés » II. Alinéa 10 Compléter par les mots : « et des collectivités ou établissements publics concernés » Exposé sommaire : L’article 56 bis permet de réglementer ou d’interdire l’accès des personnes, des véhicules et des anim...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les emballages en polystyrène présentent des qualités pour la conservation des aliments frais, un coût faible et une moindre consommation de matière plastique. Les fabricants de produits laitiers frais se sont engagés à recourir au polystyrène issu du recyclage jusqu’à 100 % de leurs emballage...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du même article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnait la diversité de ses territoires et assure leur cohésion par un développement social, économique et environnemental équilibré. » Exposé sommaire : La proposition du Président de la Rép...

Compléter cet article par les mots : , et ses conséquences Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement rappellent les conclusions du rapport parlementaire des sénateurs Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, présenté en mai 2019 devant la Délégation à la prospective du Sénat intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 205...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la formation des salariés et des dirigeants des petites et moyennes entr...

I. – Alinéa 2 Après le mot : rédigée : « insérer les mots : et à son empreinte environnementale. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa du même article L. 611-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations prévues au deuxième et quatrième alinéas comportent une sensibilisatio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond. Exposé sommaire : Afin de participer à la réduction de l’empreinte environnem...

Amendement n° 689 I. – Alinéa 7 Après les mots : est tenue d’en faire la déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 22 1° Après les mots : en particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur é...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : Les dispositions relative...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; Exposé sommaire : Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessair...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des as...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la présente loi, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-…. – L’inspecteur d’académie veille à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat ave...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...