Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles i...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À compter d'une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défau...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : « portant sur le changement climatique » Insérer les mots : «, la santé environnementale » Exposé sommaire :  Le présent amendement vise intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale au sein de l'éducation à l'environnement et au développement durable des élèves. En Franc...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi qui interdit la publicité diffusée au moyen d'une banderole tracée par un aéronef. Cette pratique étant marginale, les effets sur le climat resteront anecdotiques au regard des émissions totales de gaz à effet de serre du secteur aéri...

I. Alinéa 5 Après les mots : de développement des énergies renouvelables Insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique II. Alinéa 6 Après les occurrences : développement des énergies renouvelables Insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique III. Alinéa 10 Après les mots : développement des é...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiqu...

I. Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « II . L’article L. 214-18-1 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances, destinés à la fabrication de papier, de produits oléico...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi modifie l’article 73...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et de 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastruc...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : « et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition la énergétique ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévue à l'article 21 du projet de loi doit déterminer les régimes légaux des stockages souterrains et des mines et définir les modalités de leur extension à ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par : - Six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement co...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret, pris après consultation des acteurs de la filière des fruits et des légumes frais. Exposé sommaire : L'article 66 ter du projet de loi instaure l'obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d...

Rédiger ainsi cet article : I. L'article L. 581-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l'État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l'établissement public de coop...

Alinéa 9 Après les mots : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » Insérer les mots : « sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la définition des surfaces de pleine terre qui sont exclues par le projet de loi de la définition du sol ar...

Alinéa 2, première phrase Après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer les mots : « au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi » Exposé sommaire : La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l’observatoire d...