Amendements de Jérémy Bacchi

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndi...

Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la lo...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi rédigé : « Art. 1 er . – La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission du Sénat, entend déréguler la part de producteur que peut détenir un éditeur de service audiovisuel dans le cadre des relations édition/production/distribution. Si l'objectif de donner des marges de manœuvre face aux plateformes étrangères de SVOD est louable, cette di...

Alinéas 53 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’une transaction pénale dans le cadre de la lutte contre le piratage, et ce pour plusieurs raisons. En procédant ainsi, le législateur crée, quelque part, un « droit au piratage » pour les pirates pour qui 350 euros ne repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre d’un mécanisme répressif en matière de piratage sportif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la même logique de regroupements des entreprises audiovisuelles, en permettant, en cas de rachat, la possibilité de conserver les autorisations de diffusion antérieurement délivrées. Alors que le paysage télévisuel français est marqué par des tentatives de rapprochement en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérégulation massive des seuils prévus par la loi Léotard afin d’éviter les phénomènes de concentration. Alors que le secteur des médias et de l’audiovisuel a déjà fait l’objet d’opérations de rachat et de concentration, il n’apparaît pas opportun d’élar...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disp...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5. – I. – En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 212-6, après le mot : « cinématographique, », sont insérés les mots : « de diversité des lieux de diffusion cinématographique, » ; 2° L’article L. 212-9 est ainsi modifié : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en œuvre une visibilité particulière, notamment par le ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de la culture apporte une attention toute particulière à l’accessibilité des œuvres, notamment en matière de politique tarifaire du bénéficiaire de l’opération. Exposé sommaire : S’il est essentiel de prévenir le risque d’une captation des catalogues audiovisue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre d’un mécanisme répressif en matière de piratage sportif.