Amendements de Jérôme Bascher

Alinéa 10 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Les derniers événements nous ont démontré que notre laxisme juridique peut avoir des conséquences dramatiques. Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que dès leur existence elles doivent justifier d’un principe de p...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence de l’État. » II. – La per...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ; 2° Après l’article 21...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « résidant habituellement en France, », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou », et Exposé sommaire : Le droit au sé...

I. – Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans so...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquen...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Jusqu’en 2018, le document d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...

Alinéa 16 Remplacer les mots : et L. 3263-1 par les mots : , L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de béné...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...

I. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et L. 262-36 II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribue...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...