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3132 amendements trouvés


26/06/2023 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Supprimer l’alinéa 75 Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses...

26/06/2023 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 58 Remplacer les mots : « par le ou les représentants d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales » par les mots : « par le président du conseil régional, ou, après concertation, par le représentant d’une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, selon les accords ou...

26/06/2023 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui...

26/06/2023 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Satisfait)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 55 Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs gr...

26/06/2023 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 54 Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

26/06/2023 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Supprimer l’alinéa 54 Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

26/06/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 50 Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ». Exposé sommaire : Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau. L’opérateur ne doit pas faire partie de...

26/06/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régiona...

26/06/2023 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Satisfait)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une cha...

26/06/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 1er (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garn...

Alinéa 18 Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation » Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'info...

21/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalo...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisati...

20/06/2023 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Favreau, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Houpe...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-…. – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 du présent code, ou...

20/06/2023 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Favreau, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Cadec, Mme Dumont, M. Bernard Four...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « II » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « L’op...

20/06/2023 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Sautarel, Pointereau, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Puissat, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et Exposé sommaire : L’article 19 de la Loi n...

20/06/2023 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Sautarel, Pointereau, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Puissat, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-...

20/06/2023 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Anglars, Mandelli, Jean-Baptiste Blanc, Duplomb, Cardoux, Gremillet, de Nicolay, Belin, Mme Imbert, MM. Tabarot, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

20/06/2023 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Adopté)
MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin, Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen, Mandelli, Mmes...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par ces mots : , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 8, tout en reconnaissant explicitement la complexité de notre urbanisme industriel, reflet de notre complexité locale et de la lenteur des processus de décisio...

20/06/2023 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga, Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme...

Alinéa 7 Après le mot : équipements insérer les mots : de petites et moyennes entreprises Exposé sommaire : Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complex...

20/06/2023 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalo...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de c...

20/06/2023 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...