Amendements de Jérôme Bascher

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant au...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le délai de fourrière de 8 jours ouvrés. Dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, le délai de fourrière passerait de 8 jours ouvrés à 15 jours ouvrés pour les chiens et les chats identifiés, soit de 10/12 jours ouvrables à 19/21 jours ouvr...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mesure qui permet de considérer un collier, où figurent le nom et l'adresse du maître, comme un moyen d’identification légal pour rechercher le propriétaire d’un animal en fourrière. Cette mention est à réintégrer à l’article L. 211-25 du code rural et de l...

Alinéas 3, 4, 6, 7 et 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’amalgame fait par le biais de cet article 3 entre une fourrière et un refuge : Contrairement à la fourrière, le refuge n’est pas « apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation ». La fourrière e...

I.- Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 211-24 est ainsi modifié : a) Après la deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 5 1° Supprimer les mots : ou du refuge 2° Remplacer les mots : animaux de compagnie Par les mots : chiens et des chats 3° Après les mots : fixées par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4°. » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité auxpoliciers municip...

Après l'article 8 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé : « Art. L. 201-… On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du présent code doi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 21...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées. En effet, l’article 1 er crée un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal de compagnie, le cédant devant s’ass...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi. NB :La prés...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du contrat amont ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

Alinéa 4 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à l’exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la possibilité d’apposer des étique...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « S...