Questions écrites de Jérôme Bascher

Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés d...

Soutien de l'État aux grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le se...

Financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement de la mise à disposition des assistants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Dans son communiqué du 4 janvier 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse indique, eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du conseil d'Éta...

Prise en compte des parcs résidentiels de loisirs et autres activités touristiques et de loisir dans les plans de prévention des risques naturels d'inondation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la nécessaire évolution des dispositions issues du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dit décret PPRI. ...

Extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux. En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée par la l...

Contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte énergétique

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte énergétique. En effet, en application du protocole sanitaire, les salles de classe ainsi que tous les autres locaux occupés pendant la journée sont aérés au moins 15 minutes le matin av...

Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'article L145-33 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 11 décembre 2001. En effet, ledit article dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, et qu'à défaut d'accord, cette vale...

Situation des méthaniseurs face au prix de l'énergie

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation dont sont victimes certains méthaniseurs face à l'envolée du prix de l'électricité. En effet, certains contrats conclus avant cette hausse des prix de l'énergie, ont été signés à un prix qui ne correspond plus à la situation actuelle, conduisant c...

Application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Adopté au printemps 2022, ce texte entend assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d'usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il simplifie également la ...

Règles applicables à la validité des bulletins de vote

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles applicables à la validité des bulletins de vote et leurs conséquences sur le travail des bénévoles lors des opérations de dépouillement. En effet, lors du dépouillement, il est demandé pour les bulletins « non conformes » de faire un choix sur plus d'une dizaine de cas possibles et de paraphe...

Règles liées à l'habitat social et respect de l'environnement

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la conciliation de l'application de l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du respect de l'environnement. En effet, de nombreuses communes devant respecter une obligation de 20 % de logements sociaux s...

Soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités. De nombreuses communes sont amenées à devoir réaménager une partie du réseau ferroviaire...

Situation des services de réanimation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des services de réanimation en France. Très durement touchés par la crise de la covid-19, ces derniers sont de moins en moins en mesure de pouvoir fournir le nombre de lits nécessaires pour accueillir les patients en situation critique. Or, plusieurs solutions ...

Régime fiscal et social des indemnités de licenciement des fonctionnaires et contractuels de droit public

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'...

Exonération des droits de mutation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application du système d'exonération de droits de mutation. L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des...

Pollution et insalubrité liées à l'installation illicite de gens du voyage

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes de pollution et d'insalubrité liés à l'installation illicite de gens du voyage. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a permis de timides avancées. Timides, puisqu'entre la mise en demeure et l'évacuat...

Prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire. Il rappelle que la problématique des mineurs non accompagnés (MNA) a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire qui touche l'Union européenne et la France. Leur prise en ch...

Modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation des demandes de CNI. ...

Temps parental partagé en cas de séparation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner...

Développement des équipements de chauffage indépendant au bois domestique

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des équipements de chauffage indépendant au bois domestique. Ces dernières années, leur nombre a significativement augmenté dans les communes rurales. Cependant, s'il est nécessaire qu'ils respectent des seuils minimaux de rendement et des plafonds d'émissi...