Questions de Jérôme Bascher

Ouverture des archives concernant la mort de Philippe de Dieuleveult

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande d'ouverture des archives concernant la mort de Philippe de Dieuleveult. L'un de ses neveux s'interroge en effet sur les zones d'ombre qui perdurent autour du décès brutal de son oncle Philippe, le 6 août 1985, dans les rapides du fleuve Zaïre en Afrique. Philippe de Dieuleveult, ancie...

Manque de communication de la SNCF envers les maires

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le manque de communication de la SNCF envers les maires lors de dysfonctionnements graves sur son réseau. De nombreux maires relèvent qu'ils se retrouvent seuls et en première ligne pour rassurer les populations en cas d'incident. Dans un village, un pa...

Évolution des règles liées au 1 % patronal

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire évolution des règles liées au 1 % patronal. Les bailleurs font de plus en plus souvent appel à celui-ci, collecté et distribué par Action logement. Cette entité n'ayant pas, voire peu de contacts avec les communes, les maires se retrouvent...

Compensation de la suppression de la taxe funéraire municipale

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe funéraire municipale. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts. Désormais, les taxe...

Règles liées à l'habitat social et respect de l'environnement

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la conciliation de l'application de l'article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du respect de l'environnement. En effet, de nombreuses communes devant respecter une obligation de 20 % d...

Exonération des droits de mutation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du système d'exonération de droits de mutation. L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des impôts relatif au pacte Dutre...

Situation des professionnels de la restauration événementielle

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels de la restauration événementielle suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise de la Covid-19. Ces derniers sont en effet confrontés à de nombreuses difficultés inhérentes à la particularité de leur profession. Ils ne peuvent ainsi pas bénéficier du d...

Situation des services de réanimation

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de réanimation en France. Très durement touchés par la crise de la Covid-19, ces derniers sont de moins en moins en mesure de pouvoir fournir le nombre de lits nécessaires pour accueillir les patients en situation critique. Or, plusieurs solutions d'adaptation existent pour pa...

Prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire. Il rappelle que la problématique des mineurs non accompagnés (MNA) a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire qui touche l'Union européenne et la France. Leur prise en charge constitue a...

Situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes exprimées concernant la situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques. En effet, au nom de la lutte contre la pollution, les services de l'État systématisent la destruction de tout ou partie de ces ouvrages. Ces décisions résultent de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 d...

Extension de la visioconférence aux syndicats mixtes sans fiscalité propre

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proxi...

Autonomie financière des collectivités territoriales

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la politique du Gouvernement en matière d'autonomie financière des collectivités territoriales. Suite à l'annonce d'une baisse massive de 20 milliards d'euros d'impôts de production, le Gouvernement a présenté un mécanisme de compensat...

Location de locaux inoccupés au sein de résidences universitaires

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une r...

Avenir de la mission d'accessibilité bancaire

M. Jérôme Bascher interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millio...

Fiscalité applicable aux biocarburants avancés à base de graisses de flottation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit av...

Stocks de déxaméthasone

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock français de déxaméthasone. Le comité scientifique britannique Recovery a annoncé récemment des résultats encourageant dans la lutte contre le Covid-19. L'étude est actuellement menée au Royaume-Uni sur 11 000 patients pour tester une batterie de médicaments - de l'antiviral ritonavir à l'antic...

Mesures d'urgence en soutien des coopératives agricoles

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique fragile de certaines filières agricoles en cette période de crise sanitaire et sur les nécessaires adaptations de certaines dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimen...

Élections régionales

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre de l'intérieur, quoi qu'il vous en coûte, l'autorité de l'État est malmenée, malgré la brillante tirade de M. le Premier ministre en réponse à l'intervention édifiante de Roger Karoutchi. L'autorité républic...

Calendrier et modalités de désignation de nouveaux membres au sein des instances paritaires des centres de gestion

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier et les modalités de désignation de nouveaux membres au sein des instances paritaires des centres de gestion. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 prévoit que les mandats des membres des instances paritaires qui arrivent à échéance pendant ...

Rénovation des réseaux électriques des monuments historiques

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'entretien et la restauration des monuments historiques et plus particulièrement sur la rénovation des réseaux électriques de ceux-ci. Il s'inquiète en effet du manque de moyens dédiés à ces opérations d'entretien pourtant nécessaires au regard de l'importance des dégâts causés sur lesdits monuments par des courts circu...