Amendements de Jérôme Bignon

I. - Alinéa 13 Remplacer le montant : 0, 10 euro par le montant : 0, 04 euro II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un pa...

Compléter cet article par un alinéa rédigé : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique, conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte-tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par le même décret. Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 3 1° À la première phrase, après le mot : code insérer les mots : ou pour d’autres activités économiques 2° Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Com...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes ré...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est r...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 10 € II. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 20 € III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 30 € par le montant : 60 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures (proportionnelle à la surface ...

Au premier alinéa, après les mots métropoles , insérer les mots « en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les gestionnaires seront associés dans le cadre de l...

A l'alinéa 6, après les mots fiscalité propre concerné , ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots à fiscalité propre concernés , insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ». Après l'alinéa 6, insérer l'al...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs synd...

Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé : Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé : « Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un déla...

Alinéa 2 A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots territoire ajouter les mots ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peuvent, sur délibération, mod...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans le...