Amendements de Jérôme Bignon

Alinéa 55 Remplacer la référence : A l'article L. 640-1 par la référence Au I de l'article L. 640-1 Exposé sommaire : Précision d'une référence

Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V, supprimer les mots : Habilitations à légiférer par ordonnance et Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales, conformément à la position du Sénat en première lecture. Un tel rapport ne s'impose pas, dès lors que ce mécanisme s'appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de...

Remplacer les mots : les espaces à fort potentiel de gain écologique par les mots : les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique et les friches industrielles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité sur les espaces naturels à fort potentiel...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse. Le propriétaire doit également demander...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 163-3. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées « sites naturels de compensation », peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en oeuvre les mesures de compensation définies a...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : ni à l'exploitant agricole ou forestier, Exposé sommaire : Afin de ne pas imposer de contraintes trop importantes pour accéder à l'activité d'opérateur de compensation, encore en cou...

Alinéa 9 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition manifestement réglementaire, car déjà prévue à l'article R. 122-14 du code de l'environnement.

Remplacer les mots : Les parcs zoologiques par les mots : Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : À l’exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 peut être incorporé d...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : de restauration des milieux naturels. par les mots : visant à préserver la biodiversité. II. - Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° bis AA Après le premier alinéa de l’article L. 1431-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération environnement...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique les données recueillies dans le cadre du dossier d’étude d’impact réalisé en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ainsi que dans le cadre du suivi environnemental prévu pour...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : « les navires de transport de charge de plus de 24 mètres » par les mots : « les navires de charge d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » II. Alinéa 5 Remplacer les mots : « les navires à passagers de plus de 24 mètres » par les mots : « les navires à passagers d’une longueur supérieure ou éga...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , qui interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, à l'exception des dispositions de l'article L. 943-1 du présent code qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer l’articulation des dispositions intr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins , avait été supprimé par le Sénat en première lecture, puis rétabli par les députés en commission à l’initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard. Une « stratégie nationale pour...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : « nécessaires » par le mot : « réglementaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, s'agissant du régime dérogatoire créé pour la pêche maritime professionnelle, visant à l'exonérer d'évaluation individuelle des incidences sur les sites Natura 200...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait initialement dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition prévoit que l'act...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces quatre alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 213-8-4. - Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie. « Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau souscrivent une...

Alinéa 19 Compléter la première phrase par les mots : qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter le rôle essentiel du Muséum national d’histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l’Inventaire national du patrimoine naturel.