Amendements de Jérôme Bignon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, qualifie de délits les infractions à la réglementation d'une ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1er janvier 2017 et l'obligation de boucher, avant le 31 décembre 2018, les poteaux creux non bouchés installés avant ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime, dans les dispositions transitoires, la possibilité de déroger à la consultation du Conseil national de protection de la nature et à l'accord, le cas échéant, de la collectivité concernée, lorsqu'une réserve biologique est créée à partir d'une réserve ...

Alinéa 37 Après le mot : environnement supprimer la fin de cet alinéa Alinéa 38 Après le mot : organisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; Alinéa 39 Remplacer la première occurenc...

Alinéa 19 Remplacer les mots : dans les par les mots : dans des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 14 1° Après la référence : Art. L. 216-1. - insérer les mots : Pour l'application du présent titre, 2° Remplacer le mot : prise par le mot : effectuée II. Alinéa 15 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Pour l'application du présent titre, Exposé sommaire : Amendement qui précise que la réalisation des mesures d'exécut...

I. Avant l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction. II. Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Lorsque l'...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 411-7. - I. - Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers sur le territoi...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : ces espèces par les mots : tout spécimen vivant de ces espèces 2° Supprimer la première occurrence du mot : soit 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : , soit par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 2 et 3 Remplacer (deux fois) la référence : L. 212-2-1 par la référence : L. 212-3-1 II. Alinéa 3 1° Supprimer les mots : mentionné à l'article L. 212-1 2° Après le mot : biologiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. III. Alinéa 4 1° Supprimer ...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation d'assurer une identification géolocalisée des animaux détenus en captivité appartenant à la famille des grands prédateurs ou présentant un risque sanitaire. La détention des ces animaux en captivité fait en effet déjà l'objet d'un encadre...

I. Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III...

I. Alinéa 5 Après la référence: livre I er supprimer la fin de cet alinéa II. Alinéa 6, première phrase Après la référence: livre I er supprimer la fin de cette phrase III. Alinéa 7 Après la référence : l'article L. 120-1 supprimer la fin de cet alinéa IV. Alinéa 8 Après la référence: livre I er supprimer la fin de cet alinéa ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...

Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d'entretien sont pris en charge par l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrem...

Après l’article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32-...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et excepti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relati...

Après l'article 37 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Lors...