Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 2 Remplacer les mots : Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, par les mots : Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte parita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports sont beaucoup plus souvent attribués à des sénateurs membres des groupes majoritaires qu’aux sénateurs des groupes minoritaires ou d’opposition. En conséquence, la modification proposée vise simplement à favoriser les groupes majoritaires dans l’établissement de l’ordre des orateurs. Il ...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir ...

Alinéas 5, 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité. « 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé ...

I. Compléter l'article par sept alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Accès par aéronefs « Art. L. 363-2 . – I. - Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, s...

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le livre II du code pénal, il est inséré un livre II ... ainsi rédigé « LIVRE II ... « Des crimes contre l’environnement « TITRE IER « De l’écocide « Art. 230-.. . – Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruct...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise....

1°Alinéa 2 Remplacer les mots : ou la qualité de l’eau Par les mots : la qualité de l’eau, de l’air ou du sol 2° En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article 67 relatif à la mise en danger de l’environnement en intégrant, outre la f...

Alinéa 5 : Rédiger ainsi cet alinéa : Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours, il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore...

Alinéa 26 Remplacer les mots : de manière intentionnelle Par les mots : avec intention de détruire ou endommager les milieux physiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention requise pour condamner une personne au titre de l'article L.231-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi. Les ...

Alinéas 22, 25 et 31, Remplacer les mots : à compter de la découverte du dommage par les mots dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l'infract...

Alinéa 20 Après le mot fixées Insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à l...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L.216-6 est applicable. Exposé sommaire : L’articulation de la nouvelle disposition avec l’article L.216-6, lequel est de première importance dans la pratiq...

Alinéa 17 remplacer les mots manifestement délibérée par les mots en connaissance de cause Exposé sommaire : La « violation manifestement délibérée » est un concept créé par la loi dite Fauchon et intégrée dans l’article 121-3 du code pénal pour protéger les personnes physiques lorsqu’elles sont auteures de faits dénués de c...

Alinéa 2 remplacer les mots les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2, par les mots les délits et les contraventions prévus et réprimés par le présent code lors même qu’ils n’auraient pas occasionné de dommage aux milieux ou à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder à une extension indispensa...

Supprimer les alinéas 7, 19, 22 et 28. Exposé sommaire : La modification proposée vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée de dix ans retire au texte son effet utile et serait contraire aux textes européens. Tout d’abord, caractériser la durée des a...

Supprimer les alinéas 3 et 10 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le délai de 10 ans pour considérer un dommage comme durables rendra très certainement inopérationnel le dispositif de sanction, d’autant plus qu’il devra être appréhendé a priori. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laiss...

Aux alinéas 6, 15, 21 et 25 Remplacer les mots et durable Par les mots ou significatif Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise en danger d’autrui. Le risque est défini par ses conséquences demeurant virtue...

Aux alinéas 2, 5 et 9 : Remplacer les mots et durable par les mots ou significatif Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise en danger d’autrui. Le risque est défini par ses conséquences demeurant virtuelles...

Rédiger ainsi cet article : I. Au sein du Livre V du code pénal est créé un nouvel article 512-1 définissant le délit de mise en danger délibérée de l’environnement : « Titre Ier - Des infractions en matière de santé publique et d’environnement. Chapitre II : Des infractions en matière d’environnement. Section 1 : De la mise en d...