Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 46 bis du Règlement est complété par un alinéa 7 ainsi rédigé : « 7. - En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote des sénateurs, la Conférence des Présidents peut déci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et république supprime cet article qui procède à une nouvelle réduction de 30 secondes du temps dévolu à la présentation des amendements et aux explications de vote. Cette réduction peut paraitre anodine. Il n’est est rien. Elle s’inscrit en effet dans ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, par les mots : Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte parita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports sont beaucoup plus souvent attribués à des sénateurs membres des groupes majoritaires qu’aux sénateurs des groupes minoritaires ou d’opposition. En conséquence, la modification proposée vise simplement à favoriser les groupes majoritaires dans l’établissement de l’ordre des orateurs. Il ...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir ...

Alinéas 9, 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 88. – 1. Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité. « 2. Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d'...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1221-8-1. – En cas de refus de recrutement d’un candidat auditionné par les instances chargées des recrutements au sein de l’entreprise, celle-ci lui communique par écrit, s’il en fait la demande, les motifs de sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement circonscrit l'obligation faite à l'en...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 20 bis. – Les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l’État comprennent au moins une personne qui n’appartient pas à l’administration, dans la limite de 50 % de l’effectif global du jury ou du comité de sélection. ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : assurent par le mot : favorisent II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Tout en maintenant le même niveau d'ambition du texte initial en matière d'amélioration de l'accessibilité des jeunes à la fonction publique, cet amendement propose une nouvelle rédaction.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des par les mots : précise les conditions permettant de favoriser la nomination de II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Exposé sommaire : En application ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, d...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et ...

Alinéa 18, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ils recueillent le consentement exprès des personnes intéressées préalablement à la mise à disposition des données qui les concernent par le système national des données de santé. À défaut d’un tel consentement, elles ne peuvent être conservées au-delà du 31 d...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : rassemblées insérer le mot : , anonymisées Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS). ...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : et à permettre le contrôle de leur application Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 8 de l'article 4 du projet de loi permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l’article 4 du projet de loi permettraient au représentant de l’État d’imposer un lieu de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement si le choix du lieu retenu par la personne intéressée ne lui paraît pas satisfaisant pour en assurer l’effectivité....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé ...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la Commission nationale de l’informa...