Amendements de Jérôme Durain

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code pénal est ainsi modifié : Le Chapitre IV : dispositions particulières devient Chapitre V. Le Chapitre IV est renommé “Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement” L’article 414-1 du code pénal est ains...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 158 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est ajouté aux questions techniques mentionnées au premier alinéa une question spécifique destinée à identifier une participation active à la perte de discernement. » Exposé sommaire : Les...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122-… ainsi rédigé : « Art. 122-…. – Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consomm...

Alinéa 2 Après le mot : statuera insérer les mots : , avant l’examen au fond, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le groupe socialiste souhaite ajouter une condition pour que le juge d’instruction renvoie devant la juridiction de jugement : cette juridiction de jugement devra statuer préalablement à l’examen du fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer cet article car renvoyer le dossier à la juridiction de fond risque de se traduire en fait à la fin du prononcé des irresponsabilités. En effet, si la juridiction de jugement prononce des peines, elle n’est pas adaptée au fait de se prononcer sur des irresponsab...

Rédiger ainsi cet article : L'alinéa 3 de l'article 2 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les président de ces groupes proposent un nombre de femmes et d'hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions e...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 1 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé : « Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républica...

Rédiger ainsi cet article : L'alinéa 3 de l'article 2 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les listes de candidats aux fonctions de vice-présidents et aux fonctions de secrétaires assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la liste de candidats aux fonctions de questeurs l'écart entre l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 ter du Règlement, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé : « Art. 6 quater. - Chaque groupe a droit à la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d'une consultation des élus locaux par année parlementaire. Au début de chaque session ordinaire, la Con...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement du Sénat est ainsi modifié : 1° L'alinéa 1 de l'article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l'heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. » 2° Après l'alin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 7 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents détermine les règles relatives à l'inscription à l'ordre du jour des débats d’initiative sénatoriale de sorte à garantir un...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L'article 17 bis est ainsi modifié : a) L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « 2. - La commission est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et sous-amendements. Vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commiss...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 1 de l'article 15 ter du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout sénateur membre d'une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est moti...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis est supprimée. 2° La seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 45 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la règ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 15 ter. 1. - Les travaux des commissions sont publics. « 2. - Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine. « 3. - Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi so...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 5 de l'article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l'ordre du jour à l'initiative d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l'auteur du...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis - Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 5 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 32, alinéa 3, la durée globale du temps dont disposent les groupes d’opposition et groupes minoritaires est calculée selon le principe suivant : un jour de séance...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 13 ter du Règlement, il est inséré un article 13 quater ainsi rédigé : « Art. 13 quater. - Lorsque le président de la commission décide que la réunion de la commission se tient pour tout ou partie par visioconférence ou à défaut en audioconférence, le quorum ains...