Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle p...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l'application des mesures de santé publique sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis. Exposé sommaire : L’Assemblée n...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première ...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Ces documents sont interopérables et précisent : - pour le dépistage virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ; - pour le justificatif de statut vaccinal : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la va...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ou à les réutiliser à d’autres fins Exposé sommaire : Compte tenu du caractère sensible des données de santé, il convient de prévoir tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'intégrité des données personnelles. Cette exigence conduit à prévenir non seulement la possibili...

Alinéa 17 Après les mots : du A, insérer les mots : la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser les passeports et pass sanitaires, notamment au regard de l'obligation de non conservation des...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : personnes et par les mots : personnes habilitées et nommément désignées et les II. - Alinéa 17 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d'habilitation par le représentant de l’État dans le département, Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la personnes chargée ...

I. – Alinéa 10 Après la seconde occurrence du mot : lieux insérer le mot : publics II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mesure prévue au 2° du A du présent I bis ne s’applique pas aux établissements relevant des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du pub...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évène...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Si l...

I – Alinéa 9 1° Après le mot : présenter insérer le mot : soit et après les mots : par la covid-19, insérer le mot : soit 2° Remplacer les mots : la covid-19 ou par les mots : la covid-19, soit II. – Alinéa 10 1° Après le mot : présentation insérer le mot : soit et après les mots : par la covid-19, insérer le mot : soit 2°...

Alinéas 2 et 8 Après les mots : chargé de la santé insérer les mots : et après avis du Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l’avis préalable du Conseil d’État les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du rég...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 er juillet par les mots : 2 juin III. – Alinéa 3 Après le mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Empruntant un chemin sinueux mais non dénué de cohérence juridique, la commission des lois propose d’accompagner la sortie de la crise sanit...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Dans les circonscriptions par les mots : Dans les circonscriptions pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger de Madagascar, la première circonscription d’Inde, Bangladesh, Népal et Sri Lanka, ainsi que dans la seconde circonscription d’Inde et dans les autres circonscriptions Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les élections départementales et régionales et les élections à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 56 du code électoral, il est inséré un article L. 56-… ainsi rédigé : « Art. L. 56-…. – Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56, un maire peut demander au représentant de l’État dans le département que le scrutin soit organisé sur trois jours. Les opéra...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections départementales et régionales et les élections à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences depuis le 2 avril 2021 de la fin de la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des pensionnés français établis hors de France et concernés par l’annulation partielle ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Par dérogation au I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, pour l’élection partielle prévue au I A du présent article, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires ou par correspondance électronique,...