Amendements de Jérôme Durain

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Vote par correspondance « Art. L. 78-1. – Par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut,...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Si le...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et à permettre le contrôle de leur application Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 4 permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures de quarantaine et d’is...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 4 du projet de loi permettrait au représentant de l’État d’imposer un lieu de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement si le choix du lieu retenu par la personne intéressée ne lui paraît pas satisfaisant pour en assurer l’effectivité. En outre...

Article 7 I.- Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : V. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et d...

Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 6 propose différentes prolongations d’assouplissement du droit, notamment en matière de droit du travail. Il s’agit en particulier des dispositions permettant le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l'...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données personnelles recueillies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ne peuvent être conservées conformément au 4° du IV de l’article L. 1461 du code de la santé publique qu’après le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque manifesté par leur titula...

Alinéa 3 Après le mot : sont insérer les mots : préalablement anonymisées et Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS). A ce sta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 2 porte d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le Parlement. Le présent amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cette disposition. Con...

Alinéa 17 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures conditionnant l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblement de personnes, fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir...

Alinéa 17 Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots : ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du ré...

Alinéa 12 A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : lui-même par les mots : après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1 er du projet de loi a pour objet de prévoir l’associa...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les mesures générales sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler le rôle primordial de la bonne communication entre l...

Alinéa 10 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a enca...

Alinéas 8, 9 et 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement et de la majorité, l’Assemblée nationale maintient la possibilité d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 sur une plage horaire de 21 heures à 6 heures puis, à partir du 9 juin 2021, de 23 heures à 6 heures. Bien que strictement délimitée, cette mesure e...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait de conserver sciemment les données personnelles contenues dans les documents visés au précédent alinéa dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni des peines mentionnées à l’article 226 -22 du code pénal. Exposé sommaire : Gara...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données personnelles contenues dans les documents visés au précédent alinéa sont minimisées et font l’objet d’une présentation simplifiée permettant de ne pas révéler si une personne a été vaccinée, a fait un test ou s’est rétablie à la suite d’une contamination par la covid-19, ...