Amendements de Jérôme Durain

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations mentionnées au premier alinéa ainsi que celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et maternité pour les t...

I. – Alinéa 3 Après les mots : c à insérer les mots : d et du f au II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli l’article 10 bis qui permet de déroger aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral aux termes duquel « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'u...

Après l'article 3 quaterdecies (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le présent article est applicable aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique non affectée par les mesures de police administrative prises en application des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de l’article 4 du projet de loi dans la version quasi-identique transmise au Sénat en première lecture témoigne de la volonté résolue du Gouvernement de légiférer par ordonnances dans de multiples domaines de l'action publique par pas moins de 70 habilitations. Or, en première lecture, le S...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement présenté à l'article 1er du projet de loi et visant à fixer la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2021. Ce terme doit également s'appliquer au déploiement des systèmes d'informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui, articulé avec la prorogation du régime de l'état d'urgence, a pour résultat de permettre à l'autorité administrative de prendre de sa propre initiative et jusqu'au 1er avril 20...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de p...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1°- Le 6° du I de l’article L. 3131-15 est ainsi rédigé : Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ; 2°- Après le I du même article L. 3131-15, il est in...