Amendements de Jérôme Durain

Alinéas 19 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé. Ainsi que l'a rappelé avec justesse le rapporteur de la commission des lois, avant de déléguer s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour fa...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au début du 6° du I de l’article L. 3131-15, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer » ; Exposé sommaire : Le principe de la liberté de manifestation doit demeurer y compris durant l'état d'urgence. Le 13 juin 2020, le Conseil d’État ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au premier alinéa est communiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat qui l’approuvent dans un délai de cinq jours au plus tard. » Exposé...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 16 janvier Exposé sommaire : Conscient de la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, les auteurs de l’amendement ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 novembre 2020. Cependant, dans le même esprit qui s’est dégagé en commission des...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 1 de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des d...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cinq jours au plus tard après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ou de son rétablissement, un débat qui peut être suivi d'un vote à la demande du Gouvernement, est organisé à...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et la seconde phrase du VI de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adopti...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui ramène au 31 janvier 2021 la durée de la prolongation du régime transitoire, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement de...

Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots six mois sont remplacés par les mots deux mois . Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui fixe la durée de la prolongation du régime transitoire à deux mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le présent amendement fi...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé. Si l’assouplissement des règles comptables pourrait être délégué au Gouvernement, il convient d’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le IV de l'article 4 du projet de loi qui prévoit la dispense de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances. La suspension de ces consultations obligatoires, déjà introduites dans les précédents textes relatifs à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, on ne peut qu’être dérouté par l’étendue extrêmement vaste et extensible au regard des ajouts introduits à l’Assemblée nationale, de l’habilitation demandée par le Gouvernement qui aboutit à dessaisir le Parlement de pans entier de la législation économique, sociale, administrative e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions législatives prises en vertu des I, II, III et III bis du présent article sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la caducité des mesures permettant de...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. » Exposé sommaire : Le 4° de l’article 1er de la loi 2020-856 du 9...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour fa...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa du 2° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat le 13 octobre dernier. Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle hors application du régime de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre conformément à la loi du 23 mar...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1° du I, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent distinguer clairement les mesures applicables pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire et celles relevant du régime transitoire ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les mots : A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sont remplacés par les mots : Pendant une durée d'un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire dont les procédures sont définies aux articles L.3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique . Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : La durée de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixée à 5 cinq mois par le premier alinéa de l’article 2 est excessive. Le présent amendement de repli vise à raccourcir cette durée pour la ramener au 31 janvier 2021, conformém...