Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 5 Remplacer le mot : particulières par les mots : transversales, notamment les outre-mer, les droits des femmes et la prospective, Exposé sommaire : Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) dispose aujourd’hui, de trois délégations : - Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité ; - Délégation à l’Outre-mer Outr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participat...

Alinéa 3, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, 2° Compléter cette phrase par les mots : et porte sur un sujet d’intérêt national Exposé sommaire : La commission des lois, sur initiative de sa rapporteure, a introduit un nouveau critère de recevabilité pour les ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu’après avis rendu par un me...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° Au 2°, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 8...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès permanent, complet et direct prévu au premier alinéa du présent 2° s’applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l’État dont la liste est fixée par d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement de suppression de l'article 1er du projet de loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'inscription dans le droit commun de ces dispositifs exceptionnels va, de fait, priver le Parlement de son droit de regard régulier sur l'utilisation de ces dispositions par les autorités administratives. Nous ne souhaitons pas mettre fin au dispositif de contrôle parlementaire de ces mesure...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État établit un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes des visites domiciliaires et saisies et d’étayer les critères prévus au présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la pérennisation sèche dans le droit commun et par voie d’un simple amendement, de quatre mesures (les périmètres de protection ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ; les visites domic...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pou...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégories d’établissements recevant du public ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures ordonnées en application du second alinéa du 2°du I de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle, les auteurs de l’amendement proposent d’exclure la f...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d‘urgence sanitaire, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le...