Protection des données personnelles

Alinéa 2 Supprimer les mots : l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et Exposé sommaire : Coordination. En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 16 A, le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par la commission des lois de différer de deux années l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de p...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le choix fait par la commission des lois de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de...

Alinéa 6 Remplacer la date : 24 mai 2020 par la date : 24 mai 2018 Exposé sommaire : La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincan...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière en renvoyant au décret le so...

Alinéa 20 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : , par le Président du Sénat ou à la demande d’un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Comme en première lecture, la commission des lois propose de supprimer la consultation de la CNIL par les commissions parlementaires compétentes et par les présiden...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du présent IV ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, la conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des tech...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le délégué à la protection des données institué par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la première occurrence des mots : « celles-ci » sont insérés les mots : « sur l’ensemble des extensions du traitement »...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : risque insérer le mot : élevé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a pour finalité d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de p...

Alinéa 3 Après le mot : révèlent Insérer les mots : directement ou indirectement Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : Par son article 89 le RGPD permet aux traitements archivistiques dans l’intérêt public, mis en œuvre par les services publics d’archives, de déroger à certains droits des personnes concernées par les traitements, et en particulier à son article...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommaire : L’article L. 311-3-1 du code des relati...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi est relatif aux décisions prises sur le fondement d'algorithmes. Il a fait l’objet d’une nouvelle rédaction globale par la commission des lois qui a défini un principe général, accompagné des garanties nécessaires et apporté un certain nombre de clarifications. D...

Alinéa 25 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, Exposé sommaire : Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi 6 janvier 1978 par l’article 19 du projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirecte de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacements pour les traitements de police judi...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la possibilité d’exercer une action de groupe tendant à la réparation des préjudices subis en raison d’un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cette disposition constitue un progrès significatif. L’action de groupe en matière de donn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsables du traitement ou des destinataires des données, la durée de conservation des données, les mesures techniques et organisationnelles, les traitements autorisés ...