Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Alinéa 38 1° Remplacer les mots : du premier alinéa de l’article L. 823-2-2 par les mots : de l’article L. 823-3-2 2° Supprimer les mots : , ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2 Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle et corrigeant des renvois. Cette disposition introduit...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives ...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi le dispositif relatif au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel et pour lequel l’article 71 ter habilitait le gouverne...

Alinéa 23 Supprimer le mot : domestiques Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter dans sa rédaction initiale habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement tiennent à réaffirmer leur opposition à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article. Ils considèrent qu’une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une in...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 420-2-1 du code commerce, après les mots « d’importation », sont insérés les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : En insérant l’article L. 420-2-1 au sein du code de commerce, la loi de Régulation économique outre-mer dite « Loi contre la vie ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexag...

I. – Alinéas 38 et 39 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 7° Au premier alinéa de l’article L. 3322-2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ; …° À l’article L. 3322-4-1, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté de la France en matière de possession du foncier agricole. » ; Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, qui vise à prévoir la nullité des délibérations du c...