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Amendement N° 463 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Martial Bourquin, Lalande, Mme Espagnac, MM. Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Fichet, Duran, Courteau, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19 septies
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la concurrence et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, ».
Exposé Sommaire :
En 2015, le rapport de la mission sénatoriale d’information « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME » qualifiait l’allotissement de « fer de lance de la politique d’ouverture des PME à la commande publique ».
Avec maintenant le recul de plusieurs années, il apparait que dans de nombreux secteurs, et notamment dans celui de la construction, le recours aux marchés globaux est fréquent au point de se généraliser. L’allotissement qui devrait être la règle constitue bien souvent l’exception.
L’amendement propose de préciser le double objectif qui est assigné à l’allotissement tant au niveau national qu’au niveau européen : la concurrence et l’accès des PME à la commande publique.
Dans de nombreux secteurs industriels, le trop faible accès des PME à la commande publique est un facteur handicapant pour le développement des filières, voire constitue une mise en danger des entreprises confrontées aux pratiques des grands groupes.
La rédaction proposée serait un point appui supplémentaire pour le travail d’information des acheteurs publics et de diffusion des bonnes pratiques effectué par le Ministère de l’Economie et des Finances.
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