Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 6 après les mots : l'article 61-3 insérer les mots : ou dans le cas d'une hospitalisation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, afin de satisfaire les principes constitutionnels de proportionnalité, ces techniques spéciales d’enquête ainsi que celle du recueil à distance des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ne s’appliquent q...

Alinéa 8 Cet alinéa est ainsi rédigé : À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée et les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication é...

Alinéa 8 Après les mots : Cette autorisation doit être confirmée insérer les mots : après un débat contradictoire avec les parties Exposé sommaire : Amendement de repli Mesure inédite, l’article 27 du projet de loi confère au procureur de la République la possibilité d'autoriser, pendant 24 heures, une interception de correspondances émi...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure Exposé sommaire : Amendement de repli Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuell...

Alinéas 4, 11 et 19 Remplacer le mot : trois par le mot cinq Exposé sommaire : Amendement de repli. Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des disposit...

Alinéas 3 à 21 et 29 à 32 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes.

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, il est important ...

Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Tout d’abord cette dispo...

Alinéa 34 I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction » insérer les mots : « et du conseil départemental concernés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54 Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs. Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit priv...

Alinéa 3 Rétablir le 2 ° et 3 ° comme suit : 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; Exposé sommaire : S’il peut paraitre op...

Alinéa 10 Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme équitable dans ...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ; « Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte ...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ; B. – Après l’alinéa 16 Insér...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-1-... – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins u...