Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d'exclure l'application de l'amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les vols à l'étalage , y compris les vols de nourriture. L’amende forfaitaire délictuelle a pour objectif affiché la systématisation de la répression et une politique pénale de « tolérance zéro ». Par ailleurs, cet out...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cette phrase : sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par celle de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine également les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 243-2. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : peuvent insérer les mots : procéder à la captation du son ni Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons. Alors que le projet de loi prévoit une prohibition expresse de la captation du son pour ce...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réserver la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements issus d’une caméra embarquée au poste de commandement du service concerné, en excluant des destinataires de ce...

I. – Alinéa 4, au début Ajouter les mots : À titre expérimental, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 243-6. – L’expérimentation prévue à l’article L. 243-1 s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 243-5, et au plus tard six mois après la pro...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des pro...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être permanent. Exposé sommaire : L’article 8 met en place un encadrement législatif restreint applicable aux aéronefs procédant à des captations d’images. Si le texte a le mérite de prévoir explicitement que les traitements opérés par les caméras aéroportées ne peuve...

Alinéa 18 Après la dernière occurrence du mot : public insérer les mots : et dans le respect du droit de manifester Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à instaurer un régime juridique encadrant la captation d’images par des caméras aéroportées, en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel ...

I. – Alinéa 16, au début Ajouter les mots : À titre expérimental, II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le t...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. Exposé sommaire : Le présent amendement entend parfaire la démarche engagée par la commission des lois qui a renforcé les gar...

Alinéa 18, deuxième phrase Après le mot : demande insérer les mots : après avoir été informée sans délai de ce droit et Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’avis émis par le Conseil d’État sur l’article 7 du présent projet de loi, en inscrivant formellement dans le texte que la personne faisant l’objet d’une vidéosu...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision dès le début de son intervention en garde à vue. Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain proposent d’étendre l’informati...

Alinéa 7, première phrase 1° Après le mot : décidé insérer les mots : après recueil du consentement de la personne concernée 2° Remplacer les mots : du comportement de la personne concernée par les mots : de son comportement Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi encadre la possibilité ouverte au chef de service chargé de la s...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions du Conseil national des barreaux, vise à soumettre le chef de service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant à une obligation de...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent...