Bioéthique

Après l?alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l?article L. 2143-5 sont conservées par le Conseil national pour l?accès aux origines personnelles dans un traitement de données dont il est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confi...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes l...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Par exception, l’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après le mot : « énonce », sont insérés les mots : « les nom et prénom de l’enfant, ». Exposé sommaire : En France, chaque année, près de 7000 familles sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vi...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : proposée par les mots : remise par le médecin Exposé sommaire : L’article 19 a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique. Plus précisément, il tend à reconnaître la médecine fœtale et à rénover la définition du diagnostic prén...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci. « Le principe d’anonymat du don ne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Supprimer les mots seuls et à but non lucratif . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’ensemble des centres d’AMP publics et privés la possibilité de conserver des gamètes. Il s’agit de garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’ensemble du territoire et limiter les délais de prise en charge. NB :La présente rectif...

Alinéa 58 A la fin du paragraphe, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, dans un couple de donneur, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, le levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. ...

Alinéa 4 Après donneur Ajouter et de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision concernant le consentement du conjoint du donneur, en prévoyant son consentement au même titre que celui du donneur, comme c’est le cas dans le système actuel. La loi prévoyant une levée de l’anonymat, il est souhaitable que le conjo...

Alinéa 14 Après le mot : général rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : et antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels que ces personnes les décrivent au moment du don ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les données non identifiantes communiquées par le donneur à la demande de l’enfant né d...

Alinéa 51 A la fin du paragraphe, ajouter la phrase : Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande . Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande. NB :La présente rectification port...

Alinéa 38 Après les mots non mariée Ajouter les mots , et au donneur Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...