Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 9 Supprimer le mot : utiles Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits. Les auteurs de cet amendement c...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut-être Par le mot : est Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la mise sur le marché de certains produits et matériaux - déterminés par décret - pourra être subordonnée à l'incorporation de matière recyclée. Si les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article, ils ne jugent pas néc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi renommé : Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage II. Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé : Art. L. 213-4-... - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout manquement à l'obligation mentionnée au présent article est passible d'une amende dont le montant s'établit à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf. Les auteurs du manquement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, da...

Alinéa 10 Remplacer les mots : 31 décembre 2023 par les mots : 31 décembre 2022 Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.

Alinéa 9 Remplacer les mots 31 décembre 2021 Par les mots 31 décembre 2020 Exposé sommaire : L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement. Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit d...

Alinéa 3 Après les mots : de réutiliser Rédiger ainsi la fin de la phrase : ou, à défaut, de recycler leurs invendus, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'article 5 pose le principe de l'interdiction de la destruction des invendus non ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : ..- Les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 50 %, avant...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XX.. ainsi rédigé : Au 1er janvier 2021, il est institué une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisati...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : Art. L. 541-15-.. - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 541-9-.. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article son...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots vingt-quatre sont remplacés par les mots soixante . II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots deux ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé so...

Alinéa 4 compléter cet alinéa par les mots : sur la base d'un référentiel développé par l'ADEME en concertation avec les parties prenantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités d'application de cet article devra se baser sur un référentiel développé par l'ADEME, en concertation avec les p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les paramètres ayant permis d'établir cet indice sont rendus publics et accessibles aux consommateurs par voie dématérialisée. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information, cet amendement vise à donner la possibilité aux consommateurs de pouvoir prendre ...