Amendements de Joël Bourdin

Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la proc...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont rem...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant ...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la déci...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots :...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judi...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - une copie des informations contenues dans le Fichier national de...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des...

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 211-36 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous aut...

Alinéa 2 Après les mots : à l'accomplissement de leurs missions insérer les mots : , y compris les informations couvertes par le secret professionnel, Exposé sommaire : Il est proposé de préciser une disposition introduite à l'Assemblée nationale pour autoriser les infrastructures de marché françaises à communiquer des informations couver...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entrepri...

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2 004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et resp...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...