Amendements de Joël Bourdin

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : la gestion du dossier médical insérer les mots : la pratique de la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son ar...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : L 6323-1 du code de la santé publique insérer les mots suivants : notamment ceux utilisant la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, ...

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...

I.- Dans le XIII de cet article, après les mots : des articles 795 et 796-0 bis ajouter les mots : et 796-0 ter II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 990 I du code général des impôts...

Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a modifié l'article 784 du code général des impôts (CGI) afin de réduire de dix à s...

I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours II. - Dans le huitième alinéa du II ...

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2 ° de l'article L. 713-1, les mots : « et 6° de l'article L. 722-20 » sont remplacés par les mots : « 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ». Exposé sommaire : Au VI de l'article 1 er du projet de loi est ajouté un 4° afin d'intégrer les modificat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 796 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit qu'ils doivent acquitter...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ». II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté. II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article : « a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ; « b) le 3° est rédigé comme suit : « 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ». II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article : « 3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15...

I.- Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article par les mots : , ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi soumet à des conditions de performance les engagements de ...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots : , ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi soumet à des conditions de performance les engagements de l'...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué pour le pari mutuel organisé par les Sociétés de Courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. » ...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé : « Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartitio...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 500.000 500.000 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 500.000 500.000 ...