Amendements de Joël Bourdin

Rédiger comme suit cet article : Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 25 a pour grand intérêt d'affecter l'ensemble du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 5.000.000 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Forêt ...

Après l'article 9 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes visé à l'article L. 5212 -1 du code général des collectivités territoriales peuvent conserver les compétences relatives à...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation. Ce moyen ne semble pas adapté à son but. Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhend...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75-0 A. – 1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75-0 A. – 1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et d...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) est rédigé comme suit : « c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Son...

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 361-19 – Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8. « Le Comité national de l'assur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots : l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes par les mots : l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice Exposé sommaire :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'ap...

Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé : II bis . - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : Office national interprofessionnel des céréales sont remplacés par les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures . Exposé sommaire :

A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots : les lois et règlements par les mots : la loi Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots : la gestion insérer les mots : le paiement et Exposé sommaire :

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les références : 8, 238 bis L et 239 ter par les références : 8 et 238 bis L Exposé sommaire :

I. Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée : Il est de 2.000 euros pour les exploitations maraîchères et apicoles de moins de quatre hectares et les exploitations piscicole dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture b...

Compléter le II de cet article par les mots : sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter du code général des impôts : Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer, un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues par ...