Questions de Joël Bourdin

Zones d'éducation prioritaires (ZEP)

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les événements dramatiques qui se sont produits dans nos banlieues, voilà quelques semaines, illustrent à l'évidence un déchirement de notre tissu social. S'il a des causes multiples, il soulève également la question de l'efficacité du système éducatif. Il y a que...

Code des marchés publics

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ambiguïté de l'appellation « opérations d'approvisionnement en argent ou en capital » utilisée dans le décret n°2005-601 du 27 mai 2005. Doit-on, notamment, conclure de cette nouvelle rédaction du 5° de l'article 3 du code des marchés publics que les contrats d'emprunts des collectivités lo...

Opérateurs de télécommunications et médiation

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre délégué à l'industrie l'opacité de l'information concernant le fonctionnement des opérateurs mobiles en matière de médiation. Les réclamations les concernant sont en progression constante ce qui a entraîné la création de l'A.M.E.T. chargée d'une mission de médiation ; néanmoins peu de documents mentionnent son existence et l'information la concernant su...

Bilan et conséquences de la contamination par l'amiante

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La mission d'information du Sénat sur l'amiante a rendu son rapport le 26 octobre dernier. Son rapporteur, Gérard Dériot, dont je salue la très grande compétence et le travail de qualité, ... M. Jean Bizet. Très juste ! M. Joël Bourdin. ... a tenté d'évaluer la...

Evolution statistique du contentieux administratif

M. Joël Bourdin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui donner des indications statistiques sur l'évolution des contentieux devant les tribunaux administratifs. A cet égard, il souhaiterait disposer d'informations sur l'évolution du nombre de recours enregistrés dans les greffes des tribunaux administratifs depuis 2001 ; sur la typologie (procédures de mar...

Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les caractères de la régie dite « directe », de gestion des services publics à caractère industriel et commercial, notamment concernant l'eau potable et l'assainissement des eaux usées. L'article L. 2221-4 du CGCT précise que les régies créées par les services publics à caractère industriel e...

Décharge fiscale en cas de vacance d'habitation ou d'exploitation

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou i...

Distributeurs d'eau minérale et de fruits dans les établissements scolaires

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de préciser les modalités d'application de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 18 août 2004 relative à la politique de santé publique. Alors que les distributeurs de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont, désormais, interdits dans les établissements scolaires, il aimerait savoir si u...

Pièce justificative des subventions aux communes pour le comptable

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un récent attendu de la Cour des comptes précisant « qu'il est de jurisprudence constante que l'inscription de crédits au budget ne saurait constituer une pièce justificative de la dépense » et lui demande, à cet égard, s'agissant des subventions accordées, si l'annexe des...

Décentralisation de la compétence gestion des eaux

M. Joël Bourdin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement dans les communes rurales et les départements. En effet, depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2005 et de la loi de finances rectificative pour 2004, l'intégralité des financements des o...

Diminution des indemnités des présidents et vice-présidents de certains EPCI

M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes me...

Application du taux réduit de TVA à la restauration

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il ne fait aucun doute que la réduction du taux de TVA applicable aux activités de restauration de 19,6 % à 5,5 % serait de nature à donner une impulsion au secteur de l'hôtellerie et de la restauration et pourrait aussi contribuer à une revalorisation des salaires qui y sont pratiqués. (Marq...

Conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question n° 14186 du 21 octobre 2004 sur la conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux.

Dépenses des collectivités locales pour le fonctionnement matériel des RASED

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté. Alors que le personnel des RASED relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est souvent demandé aux col...

Conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les tarifs préférentiels appliqués par les services communaux en fonction de critères divers, le domicile, le revenu, le quotient familial, sont conformes au droit communautaire. En effet, un arrêté en date du 16 janvier 2003 de la Cour de justice des Communautés europé...

Conditions d'octroi de subventions aux associations

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question n° 11544 du 1er avril 2004, sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, alors qu'elle a été réitérée le 17 juin 2004, sous le n° 12691.

Conditions d'octroi de subventions aux associations

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question n° 11544 du 1er avril 2004 sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, restée sans réponse à ce jour.

Conditions d'octroi de subventions aux associations

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 qui interdit à toute association ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat « d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations... sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur...

Problèmes posés par l'utilisation de certains insecticides

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes posés par l'utilisation d'insecticides comme le Gaucho et le Régent qui décimeraient les abeilles et pourraient être nuisibles à la santé des humains. Des questions ont déjà été posées sur ce sujet à divers ministres sans que de véritables décisions ai...

Chiffres du commerce extérieur

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le solde du commerce extérieur est un bon indicateur de la vitalité économique d'un pays. M. René-Pierre Signé. C'est vrai ! M. Joël Bourdin. Lorsque l'on exporte des biens et services, on exporte ...