Questions de Joël Bourdin

Responsabilité des maires et traitement médical dans les cantines scolaires

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étendue de la responsabilité des maires qui accueillent des enfants relevant de traitement médical dans les cantines des écoles maternelles et primaires. Une circulaire du 8 septembre 2003 a apporté des précisions sur la responsabilité en la matière des principaux de co...

FCTVA : le régime des travaux d'enfouissement de réseaux

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique une difficulté relative au mode d'attribution du FCTVA. Alors que, lors d'opérations d'enfouissement de réseaux, il est admis que les attributions sont accordées lorsqu'il s'agit du réseau électrique (puisque les communes en sont propriétaires), elles ne le sont plus lorsqu'il y a enfouissement d...

Cotisations URSSAF concernant les commissaires enquêteurs

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la législation de la sécurité sociale aux commissaires enquêteurs désignés par les tribunaux administratifs pour conduire les enquêtes d'utilité publique dans les collectivités territoriales. Il apparaît, en effet, que les URSSAF considèrent les commissaires enquêteurs comme co...

Comportement des sociétés de prêt à la consommation

M. Joël Bourdin s'inquiète du comportement, frôlant le harcèlement, des sociétés de prêt à la consommation accordant, sans analyse préalable, des crédits (mobilisables par cartes de prélèvement) à des consommateurs fragiles dont les capacités de remboursement sont faibles. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est normal qu'une de ces sociétés accorde u...

Modalités de délivrance des passeports

M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités de livraison des passeports dans les communes rurales qui ne sont pas tenues d'être ouvertes en permanence. Or sur, semble-t-il, instructions de l'Imprimerie nationale, l'entreprise TNT qui aurait reçu mission d'effectuer les livraisons de passeports, se pré...

FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 18335 posée le 23/06/2005 portant sur le FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux.

FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le mode de calcul des six mois de référence de fonctionnement des gîtes ruraux réalisés par les communes, pour être éligibles au FCTVA. La durée précise de location du gîte est-elle estimée en jours, semaines ou mois. Pour un gîte loué simplement en fin de semaine, quelle est la duré...

Redevance d'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer le mode de calcul de la redevance d'assainissement non collectif. Certes les articles L. 2224-2 et 2224-6 du code général des collectivités territoriales permettent au budget général des communes ou de leurs groupements de participer, dans certaines conditions, au financement du budget du servic...

Financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui fournir des précisions sur les programmes de financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit que les usagers du service public d'assainissement non collectif ont quatre ans pour réaliser la mise aux normes de leurs install...

Assainissement non collectif

M. Joël Bourdin signale à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable une difficulté concernant l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un certain nombre d'habitations situées dans une zone destinée par les communes à l'assainissement collectif et pour le moment, par la force des choses, non raccordées, sembleraient relever d...

Remboursement des emprunts et mise à disposition

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui apporter des précisions sur les conditions de remboursement des emprunts lorsqu'il y a mise à disposition, en conséquence d'un transfert de compétences de communes à un EPCI dont elles sont membres. L'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales fait référence ...

Taxe locale d'équipement

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le champ de l'exonération de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 C I. 2° du code général des impôts et concernant les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté. Notamment dans le cas d'une communauté de communes, cette exonération s'applique-t-elle ...

Responsabilité des maires et traitement médical dans les cantines scolaires

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'étendue de la responsabilité des maires qui accueillent des enfants relevant de traitement médical dans les cantines des écoles maternelles et primaires. Une circulaire du 8 septembre 2003 a apporté des précisions sur la responsabilité en la matière, des principaux de co...

Participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'expliciter les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui stipule que les trois premiers alinéas de l'article L.212-8 du code de l'éducation imposent désormais aux communes de résidence (ou EPCI) de participer aux charges de fonctionnement d...

Financement du SPANC

M. Joël Bourdin signale à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable le problème du financement du service public d'assainissement non collectif que communes et EPCI compétents mettent en place afin de satisfaire aux obligations de la loi en matière d'assainissement non collectif. L'équilibre du budget du SPANC par lui-même, c'est-à-dire par les redevances acquittées par les us...

Problème des orientations dans les universités

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Plus de 1,3 million d'étudiants se sont inscrits à l'université à la rentrée 2005. C'est un chiffre important, dont on peut se réjouir. Malheureusement, nombre de ces étudiants resteront, comme chaque année, au bord du chemin, soit parce qu'ils ne passeront pas le ...

Transfert des compétences scolaires

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 21478 posée le 02/02/2006 portant sur le transfert des compétences scolaires.

Transfert des compétences scolaires

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'agissant de la compétence scolaire des communes, s'il est possible de scinder, en cas de transfert à un EPCI, la compétence bâtiments scolaires de celle concernant le fonctionnement du service scolaire. C'est ce que semble indiquer l'article 87 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relat...

Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'en ce qui concerne l'intérêt communautaire du transfert de compétences de voiries communales à une communauté de communes, subsiste une ambiguïté s'agissant du traitement juridique et comptable des trottoirs. Sont-ce des dépendances nécessaires de la voirie qu'il conviendrait d'associ...

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer, s'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), d'une part, ce qu'elle représente relativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en ressources collectées, en population couverte et en coût par usager, d'autre part, les critères les plus coura...