Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 2 Après le mot : applicables insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, Exposé sommaire : Il existe actuellement une dérogation temporaire à l’obligation de ne pouvoir passer des marchés en conception-réalisation qu’en cas de : - motifs d’ordre technique - ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’effica...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi MOP [i] (Maîtrise d’Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de dis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qu’il lui soumet pour validation. L’architecte des Bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

I. – Alinéas 2 et 12 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). D’une part, la remi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructio...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les résidences-ser...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII ...- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d’une société d’éc...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimum ». Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monumen...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éolienn...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, ...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération selon la qualification de ...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du pr...