Amendements de Joël Guerriau

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : propose par le mot : mobilise 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette offre s’appuie sur la complémentarité des prestations d’ingénierie publique et privé qui sont offertes sur le territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de l’A...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure de l’applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité éco...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article ... Le conseil des normes outre-mer est chargé de s'assurer de l'applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l'activité économique des collectivités régies par l'article 73 de la constitution. Il a pour obj...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...

A. – Après l'article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. – Les pe...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 18° … Pour les régions mentionnées à l’article 73 de la Constitution, d’assurer le partage en amont de l’information et des impacts techniques et économiques des réglementations, éviter les incohérences ou les redondances entre elles, et faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agricult...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … au °9°, après les mots » circuits courts, » sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement des circuits alimentaires de proximité, à travers la promotion...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

Après l'article 15 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pa...

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...