Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « celui qui les procure est », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 12 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 12 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 4 800 000 4 800 000 Jeunesse et vie associative 4 800 000 4 800 000 TOTAL 4 800 000 4 800 000 4 800 000 4 800 000 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : Cet ame...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir l'éco-contribution de la filière déchets diffus spécifiques (DDS) aux déchets assimilés ménage...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : «, des produits de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujour...

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « contribue », est remplacé par les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiène contribuent » ; 2° Les 2° et 3° du II sont abrogés ; 3° Au VI, après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pap...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens réels du service ...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La somme de 56, 7 millions d’euros avancée par le Gouvernement de la Fédération de Russie au titre de la formation des équipages des deux bâtiments de projection et de commandement ne peut être imputée sur les crédits de la mission Défense. Exposé sommaire : L’objet de cet...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 2013-116 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé : « Le coût net, hors titre 5, des...

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Amendement n° II-13, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet). En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU...

Amendement n° II-13, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au finance...

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1 er janvier 2017, du ratio d’effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération interc...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » ; II. – Aprè...

I. – Alinéa 183, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...