Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 4 Remplacer l’alinéa 4 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : Cet article prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l’huissier de justice, le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de just...

Supprimer cet article. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce. Il convient de rappeler que les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exer...

Alinéa 14 A l’alinéa 14 après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce , insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la...

Alinéa 7 - Supprimer le II de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de confl...

Rédiger ainsi cet article : - Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscript...

Alinéa 3 - Après l’alinéa III, insérer l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixé...

 - Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans fr...

Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce » de l’article L. 444-1 du Code de commerce. Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires....

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du re...

Avant l’article 87, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I- Article 5125-1, Après le 2 e alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise peut être également conclu dans les mêmes conditions que précédemment en cas de surcroît conjoncturel d’activité ou d’opportunités ...

A la première phrase de l'alinéa 7, après la référence: II insérer les mots: prévoient également la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de sur-pondération pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui... Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du t...

Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Au premier alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Après le premier alinéa de l'article 3132-31 du code du travail ajouter la phrase suivante : Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir les pouvoirs du juge des référés dan...

I - L'article L. 3123 - 14 - 1 du code du travail est abrogé. II - La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire du travail à 24 heures par semaine ne correspond pa...

I - Il est instauré, à titre expérimental, un gel des dispositions du code de travail qui s'appliquent aux établissements qui franchissent les seuils de onze ou de cinquante salariés pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. II - Le Gouvernem...

Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente. Ex...