Amendements de Joël Guerriau

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre I er du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Les réseaux de chaleur « Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des donn...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie p...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers e...

Après l'alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des o...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, Exposé sommaire : Tous les gaz à effets de serre doivent être inclus dans la stratégie bas carbone ; c’est obligatoire aussi bien au niveau européen qu’international. Ce n’est qu’après, dans la ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation à l'opérateur d'effacement du versement vers les fournisse...

Compléter cet article par les mots : , visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 Exposé sommaire : C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de pr...

I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article II. – Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : fournisseurs rédiger ainsi la fin de cette phrase : est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transpor...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : quantités d'électricité injectées par les mots : volumes d'effacement comptabilisés comme des injections Exposé sommaire : L'effacement consiste à réduire la consommation d'électricité, ce qui évite l'injection d'électricité et produit le même effet sur l'équilibre du système électrique. L'ef...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le titre I er du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Les réseaux de chaleur « Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

Alinéas 4 à 20 et 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si cet amendement très complexe relève pour une part importante du niveau réglementaire ; la loi n'est pas faite pour entrer dans ce niveau de détail. Fixer un montant maximum par filière revient à fixer un plafond de puissance installée par filière. Les propositions inscrite...

Après l'article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 593-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d’exploitation de quarante ans avant qu’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d’un dossier élabo...

Alinéa 2 Après les mots : code de l’environnement insérer les mots : , de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du...