Amendements de Joël Guerriau

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont suspendues à compter du 1 er janvier 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit cosmétique destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu’à trois ans comportant : ...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont suspendues la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit cosmétique comportant : « 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la partie 3 de l’annex...

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM q...

I. – Alinéa 46 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au prem...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entrepris...

Après l'alinéa 114 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après les mots : « de l’article L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ains...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’éch...

Après l’alinéa 54 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 302-5 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, les dispositions de la présente ...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer les mots : agréée en application de l'article L. 481-1 et II. – Alinéas 17 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d’une offre...

Alinéa 38 Après le mot : sociaux insérer les mots : , les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, d...

Alinéa 35 1° Première phrase Après le mot : avis, insérer le mot : conforme 2° Seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conformes Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient...

Alinéa 31, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de transparence, d’efficacité et d’équité à la gestion de la demande de logement à l’éch...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urb...

Alinéa 24 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui ha...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le mar...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’ensemble des communes, le conseil municipal peut instituer soit la taxe de séjour, soit ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...