Amendements de Joël Guerriau

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopér...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le mont...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement : « - le dépôt des statuts de l'association en préfect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 7 du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU et réduit le nombre de PLS à 50% maximum des logements à produire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...

Alinéa 2 Après les mots : entre les femmes et les hommes insérer les mots suivants : , ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord, Exposé sommaire : Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signat...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : De l'article 23 Exposé sommaire : L’article 2 ter (nouveau) de la proposition de loi est issu d’un amendement rectifié en séance publique afin de traiter exclusivement du transport aérien. La rectification a toutefois généré une erreur, l’intention initiale des auteurs de l’amendement étant de confier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté définit déjà de façon très précise et par des dispositions directement applicables le contenu des informations rel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les m...

A la fin de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un nouvel alinéa (IV) ainsi rédigé : IV. – Les centres de gestion souscrivent, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, les contrats d’assurance les g...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 541-10-6 du code de l?environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d?ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...

Après l'article 74 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : L'article L. 311-6 du code du tourisme est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les mots suivants : Le nombre de chambres dont dispose l'établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement . Exposé somma...

I : Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités Ajouter les mots : et leurs délégataires II : Alinéa 7 Après les mots : les organismes Ajouter les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités p...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer deux alinéas anisi rédigés : « 8° Compléter le second alinéa de l’article L.421-12 par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du Directeur Général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n°2007-137 du 1 er...

A la fin du I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il est ajouté l’alinéa suivant : « Les autorisations portant sur l’exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la législation en vigueur et de la programmation pluriannuell...

Alinéa 2 Rédiger le 2 ème alinéa du 4° du II de l’article 56 comme suit : « La puissance d’une installation autorisée peut être augmentée, dans la limite de 20 % au-delà du seuil de 4500 kilowatts, sans que cette augmentation modifie le régime sous lequel est placée l’installation » Exposé sommaire : Le présent amendement a, d’une part, pou...

Après le 4 ème alinéa de l’article 56, introduire un I bis, rédigé comme suit : « I bis. - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et ac...

Remplacer le mot : dix par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé. Dans le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de quatre memb...